Le décret no 2021-19 du 11 janvier 2021, pris en application de la loi du 8 novembre 2020 dite « énergie climat », est venu préciser qu’à compter du 1er janvier 2023, la consommation énergétique annuelle d’un logement devra être inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. A défaut du respect de ce seuil, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement.
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