Login

Projet de loi de la Californie permettant aux locataires de petites entreprises de résilier les avances de baux au Sénat

Projet de loi sur la division du Sénat visant à réglementer les baux commerciaux approuvé par le comité
Le projet de loi 939 du Sénat de la Californie est soumis à l'Assemblée législative de l'État. (Getty Images)
Le projet de loi 939 du Sénat de la Californie est soumis à l'Assemblée législative de l'État. (Getty Images)
CoStar News
July 24, 2020 | 4:13 P.M.

Un projet de loi du Sénat de la Californie qui mettrait en œuvre un moratoire à l'échelle de l'État sur les expulsions commerciales et qui permettrait à certains locataires de renégocier ou de s'éloigner des contrats de location a franchi une autre étape en vue de mettre l'État en mesure de réglementer les baux commerciaux.

This news story is available exclusively to CoStar subscribers.

Watch the video to learn how you can access industry leading CRE news and the data analytics you need to drive success.

This news story is available exclusively to CoStar subscribers.

Ready to Learn More?

Sign Up For a Personalized Demo.

Sign Up For a Demo To Learn More.

Already A Subscriber? Sign In

News | Projet de loi de la Californie permettant aux locataires de petites entreprises de résilier les avances de baux au Sénat